ACI - Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre :

– ACI, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1983 sous le numéro SIREN 327 561 254 et le numéro SIRET 32756125400068 et dont le siège social est situé 11 Rue des Alpes 68350 Brunstatt-Didenheim, représentée par Mr GAUGLER, ci-après nommée le « Prestataire ». – Toute personne physique ou morale, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société ACI, ci-dessous dénommée le « Client ».

PREAMBULE

Le Prestataire est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique. A ce titre, le Prestataire développe et commercialise notamment des solutions logicielles et services informatiques destinés à faciliter la vie des entreprises et propose un ensemble de prestations informatiques qui y sont liées : concept de logiciel, programmation informatique, assistance téléphonique, hébergement d’application… Le Prestataire dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes et besoins exprimés par le Client. Un ensemble de rencontres et d’échanges a eu lieu entre les Parties qui a permis au Client de mieux définir ses orientations et au Prestataire d’affiner sa proposition de services et de formuler une proposition commerciale.

ARTICLE 1 : Devis

• 1.1 Le Prestataire réalise des devis qui ont une validité de trois mois.
• 1.2 Pour les Clients déjà existants, il n’y a pas de devis, le Prestataire travaille à la facturation au temps passé.
• 1.3 Les délais de réalisation des missions sont donnés dans la mesure du possible et à titre indicatif. Ainsi, ces délais sont variables par devis.
• 1.4 S’il y a des prestations supplémentaires non prévues dans le devis, la rédaction d’un nouveau devis sera nécessaire.

ARTICLE 2 : Obligations et responsabilité du Prestataire

• 2.1 – La société ACI s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations. Elle s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de la société ACI, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
• 2.2 – La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas et quelle que soit la prestation demandée, la société ACI ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.
• 2.3 – La société ACI se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

ARTICLE 3 : Obligations et responsabilité du Client

• 3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations de la société ACI (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. ACI ne peut être tenue responsable d’un défaut de sauvegarde.
• 3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
• 3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un Client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de la société ACI pour être déposé auprès des services de police compétents. La société ACI poursuivra en justice par un dépôt de plainte le Client propriétaire de ces données illégales.

ARTICLE 4 : Prix

• 4.1 Le prix des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande
• 4.2 Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 5 : Délai de paiement

• 5.1 Les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le Client trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, un acompte est généralement demandé pour les nouveaux Clients professionnels.
• 5.2 En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
• 5.3 Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012)

 ARTICLE 6 : Confidentialité

•  6.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
• 6.2. Le Prestataire ne vend, ni ne loue les informations personnelles du Client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

ARTICLE 7 : Assurances

• Chacune des parties doit assurer sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir son attestation d’assurance à l’autre partie si celle-ci en fait la demande. En ce qui concerne la société ACI, celle-ci dispose d’une responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 8 : Cas de force majeure

• 8.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de la société ACI et du Client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Prestataire et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
• 8.2 La société ACI ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit reconnue par la jurisprudence. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire, épidémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients ; cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété

• Conformément à la loi du 3 juillet 1985, La société ACI reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

ARTICLE 10: Loi informatique et liberté, données personnelles

• La société ACI informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par la société ACI. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisation des données personnelles des Clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la société ACI à l’adresse suivante : 11 Rue des Alpes 68350 Brunstatt-Didenheim ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

ARTICLE 11: Loi applicable et litige/réclamation

• 11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la société ACI afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera réglé devant le tribunal de commerce du siège de la société ACI à savoir Mulhouse.
• 11.2– Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à la société ACI n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.